NOUVELLES DISPOSITIONS 2012 :

rubrique Loi SCELLIER OUTRE MER 2012

L'état Français n'arrivant pas à contruire assez de logements sur les départements d'outre mer comme la Réunion, celui-ci a mis en place un avantage fiscal très intéressant permettant aux personnes physiques d'acquérir un bien immobilier en bénéficiant de réduction fiscale.

Le propriétaire s'engage ensuite à louer son bien immobilier pendant 5 à 9 ans en fonction de l'option de la loi fiscale choisie (Loi Girardin 2011 ou Loi Scellier outre mer 2011, loi scellier Intermédiaire 2011).

NOUVEAUX TEXTES de LOIS FISCALES 2011

RECTIFICATIF au JOURNAL OFFICIEL 2011

La loi 2009-594 publiée le 27 Mai 2009 décuple l'intérêt fiscal de la loi Scellier promulguée en métropole depuis ce début d'année. Ses dispositions sont applicables sur l'ensemble du département de la Réunion.

Champ d'application : acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux (assimilé à du neuf) destiné à la location.

Obligations : louer le logement pendant 9 années au titre de résidence principale du locataire (qui peut-être ascendant ou descendant du bailleur s'il est fiscalement indépendant du foyer fiscal) dans le cadre d'un loyer plafonné.

Avantage :

• Réduction globale de l'IRPP à hauteur de 40 % de l'investissement total (si réalisé avant le 31/12/2011, puis de 35 % si réalisé entre le 1er Janvier  2012 et le 31 Décembre 2013).
• Une déduction spécifique équivalant à 30 % des revenus locatifs bruts est offerte à l'investisseur qui loue son logement dans le cadre du secteur intermédiaire. Dans cette option, l'investisseur pourra également prolonger sa période de défiscalisation jusqu'à la quinzième année de location, en bénéficiant d'une réduction d'impôt de 2 % par an, portant ainsi le taux de réduction globale à 52 % (40 + 2 X 6)...
• A l'inverse de la loi Girardin, aucun plafond n'est fixé en terme de coût  l'acquisition du M2 bâti.

Limite :

• Cette défiscalisation est limitée à un seul logement par an et foyer fiscal.
• L'investissement est pris en compte dans la limite d'un plafond annuel de 300.000 €.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois de son acquisition ou de son achèvement.