La loi GIRARDIN vient en ajout des lois Paul

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 :

- L'administration vient de publier, pour 2010, les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement ouvrant doit à une réduction d'impôt.

Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable réévalué chaque année.

Pour les investissements réalisés en 2010, ce plafond est fixé à 2 247 € par mètre carré de surface habitable.

Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Précision : Pour l'appréciation de ce plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable (8,5% à la Reunion) puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.

Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin et d'une réduction d'impôt ZRR est possible.

SECTEUR LIBRE : pas de plafond de loyer

La réduction d'impôt est de 40% de la base "défiscalisable" repartie sur 5 ans pour les investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.

Pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011, le taux est de 30%.

Cette base est de 2 247 € HT * surface défiscalisable. [application aux investissements réalisés en 2010 - Voir historique]

La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*40%)/5

Le reste est identique à la Loi Paul

SECTEUR INTERMEDIAIRE : loyer plafonné

Le taux de réduction d'impôt est de 50% de la base "défiscalisable" répartie sur 5 ans pour les investissements engagés jusqu'au 31 Décembre 2010.

Pour ceux engagés jusqu'au 31 Décembre 2011, le taux est de 45%, et passe à 35% jusqu'au 31 Décembre 2012.

Cette base est de 2 247 € HT * surface défiscalisation. [application aux investissements réalisés en 2010 - Voir historique]

La réduction annuelle est alors ((base défiscalisable+TVA)*50%)/5

La durée de conservation du bien à usage locatif est ramenée à 6 ans.

Le reste est identique à la Loi Paul.

Le plafond annuel de loyer (CGI Ann. III Article 46 AG duodecies)

Pour l'application du 2º du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer sont les suivants :

1. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :

152 euros [150 € en 2009] dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ;

Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Pour le calcul des plafonds, il est fait application :

a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

b) En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;

c) En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.