Une des meilleures réduction fiscale et très attractive fiscalement !!!

L'avantage fiscal octroyé se traduit par une réduction d'impôt.

A partir du 1er Janvier 2012, la réduction est portée à 24 % (Loi de Finances 2012).

A partir du 1er janvier 2012, la base de calcul de la réduction d'impôt est obtenu en multipliant la surface habitable par un prix au m² de surface habitable dépendant de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Si cette base est supérieure au prix de revient du logement, c'est le prix de revient qui servira de base de calcul.

Dans tous les cas, la base de calcul est plafonnée à 300 000 €.

LA LOI SCELLIER SERA DEFINITIVEMENT TERMINEE FIN 2012.

Profitez de la dernière année de la SCELLIER OUTRE MER !!!!

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

La période de réduction d'impôt a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durant la période de réduction, l’acquéreur bénéficie de la déduction des frais réels.

Sur option, l'investisseur peut bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 30 % sur les loyers imposables en plus de ces frais réels.

Cette option permet également à ce dispositif d'être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans), faisant bénéficier l'investisseur tous les 3 ans d'une réduction de 4 % du prix de revient, plafonné à un montant par mètre carré de surface habitable ou à 300 000 €, portant le total de la réduction à 32 %.

Obligations à respecter

L’option en faveur de la réduction d'impôt est exercée par l’investisseur lors de sa déclaration de revenus ; elle comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.

Le locataire doit en faire son habitation principale.

Le logement ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal du bailleur.

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’engagement de location doit prévoir que le loyer du locataire apprécié à la date de conclusion du bail ne doit pas excéder des plafonds fixés par décret (et un plafond de ressources dans le cas de l'option de la déduction forfaitaire).

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel par mètre carré, hors charges, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, aux plafonds fixés par décret selon la zone dans laquelle se situe le logement (voir plafonds).

Ces plafonds de loyer sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

Plafonds de ressources

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence du foyer figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (n-2).

Le plafond de ressources à retenir s’apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

Les plafonds de ressources, fixés par décret, sont révisés chaque année, en fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due a l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune au décès du contribuable ou de son époux.

Plafonds et indices du régime Scellier Outre MER et Outre mer Intermédiaire 2012

Plafonds de loyer 2012:

Pour les investissements réalisés à compter de 2011 (dont les baux sont conclus en 2012) :

Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, 3e couronne en Ile-de-France , pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer.

Dans le cadre d'un investissement en scellier 2012 secteur intermédiaire, le locataire doit respecter un plafond de ressources